Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1 – Objet du contrat – Les présentes conditions générales sont conclues entre :

> d’une part la société MOHOM

> d’autre part le locataire ayant loué un logement et dont les coordonnées ont été renseignées sur la plateforme de réservation ou par le biais de site tiers. La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de la location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

L’utilisation du site internet www.mohom.com et de ses sous-domaines, entraîne l'acceptation automatique et sans réserve des termes et conditions générales. La confirmation du formulaire de réservation et le paiement des sommes dues à la réservation impliquent la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales soumises à la législation en vigueur en France en matière de location saisonnière.

2 – Régime juridique du contrat – Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, à usage d’habitation principale secondaire ou d’hébergement résidentiel. Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du Code Du Tourisme et 1709 et suivants du Code Civil, le client occupant les lieux ne peut se prévaloir des dispositions légales énoncées dans les baux d’habitation classiques, surtout lorsqu’il s’agit du maintien dans les lieux.

3 – Descriptif des lieux – Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier et mis à disposition du locataire dans un parfait état de décoration, entretien et accessoires, le locataire étant tenu de les utiliser en « bon père de famille. »

4 – Cession et sous-location – Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et par prêt.

5 – Conclusion du contrat – Le contrat est réputé signé lors de la communication des données personnelles et/ou bancaires, et par le versement du montant de la location en ligne ou par encaissement d'un acompte. Cette commande et validation a valeur de signature manuscrite et acceptation des termes du contrat et des conditions générales de location entre les parties.

6 – Montant de l’acompte – Lors de la réservation en ligne, le locataire se verra confirmer sa réservation quand il aura réglé le montant total de la location.

7 – Moyens de paiement – Le paiement de la location peut se faire uniquement en ligne par carte de crédit pour la totalité du montant de la location et des services.

8 – Annulation et modification par le locataire – Toute les réservations faites sur mohom.com sont non-annulables et non modifiable sauf options contraires.

9 – Annulation et modification par le propriétaire – Si avant le début du séjour, le propriétaire annule ou modifie un élément essentiel du contrat, il doit en informer le locataire par courrier électronique. Il sera proposé au locataire un séjour de substitution. Si le locataire ne confirme pas cette proposition, il sera remboursé immédiatement des sommes versées.

10 – Tarifs – Les tarifs affichés sur le formulaire de réservation s’entendent toutes charges et taxes (eau, électricité, gaz, wifi, ménage après votre départ, remise de clés, taxes de séjour, frais de gestion) et hors services complémentaires commandés sur site.

11 – Durée de la location – Elle ne pourra être supérieure à la durée mentionnée sur le contrat initial sauf accord écrit entre les parties.

12 – Arrivée et départ –

> Arrivée : s’effectue à l’adresse de l’appartement réservé, à partir de 15H00

Pour les logements équipés de serrure connectée ou de boite à clés, des instructions spécifiques seront fournies au locataire.

En fonction de l’occupation de l’appartement, une flexibilité des horaires d’arrivées pourrait être possible sur demande. Le locataire renseignera son heure d’arrivée exacte sur les lieux lors de son inscription à valider par sms la veille de son arrivée idéalement. L’adresse exacte et l’itinéraire précisant comment arriver sur place et le contact de la personne de permanence seront mentionnées dans le mail d’informations d’accèès envoyé lors de la réception du paiement. Les coordonnées de la personne chargée de l'accueil, le cas échéant pourront aussi lui être envoyé par sms ou par email suivant les périodes d’arrivées. A son arrivée le locataire est tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité.

> Départ : Le contrat prend fin au plus tard le matin à 11H00 (hors options contraires). Le client devra restituer les accès selon la procédure qui lui aura été envoyée.

13 – Résolution des litiges – En cas de litige, le tribunal des lieux loués sera le seul compétent. Toutefois il est rappelé que tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

14 – Caution – La caution est gérée avec notre partenaire Swikly uniquement par carte bancaire. Aucune somme n'est débitée et les plafonds sont préservés. Le processus consiste à enregistrer uniquement l’empreinte bancaire de façon sécurisé et confirmée par une authentification forte. Swikly intervient comme tiers de confiance entre le locataire et le propriétaire.

Aucune clé ne sera remise sans caution. La réservation n’étant pas annulé pour autant.

Si tout se passe comme prévu, l'empreinte de carte bancaire sera automatiquement levée par Swikly dans un délai de 14 jours après votre départ, sous réserve qu'aucune dégradation n’ait été constatée dans le logement, sur le mobilier, les équipements, que rien n'ait été volé, que le logement n'est pas restitué dans un état de saleté inhabituel, qu’aucune infraction à la loi ADOPI contre le téléchargement illégal n’a été constatée et qu’aucune fête ou partie n’ait été organisée dans les lieux, troublant la tranquillité des occupants de l’immeuble. En cas de perte ou vol de clés, badges, le locataire s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.

En cas d’organisation inautorisée de fête ou partie dans les lieux, une indemnité de 5000 € sera appliquée à titre de clause pénale.

Un supplément de ménage de 200 euros pourrait être retenu si l’appartement n’était pas rendu dans un état normal de propreté, correspondant à un usage et à un comportement de "bon père de famille."

Un supplément de 150 euros pour désodorisation pourrait être appliqué dans l’hypothèse où il serait constaté qu’en dépit de l’interdiction de fumer, les occupants ont fumé dans les lieux loués

Dans les cas ci-dessus, le propriétaire adressera à Swikly, médiateur et tiers de confiance, une réclamation avec documents à l'appui. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dommages précités le locataire s’engage à rembourser ces frais sur justificatifs. Le locataire accepte de garantir le paiement des dépenses et indemnisations lui incombant. Dans cette hypothèse le propriétaire adressera sans délai les justificatifs correspondants. Pour le cas où le montant garanti s’avérerait insuffisant, le locataire s’engage à compléter les sommes dues à première demande du loueur sur la base des justificatifs fournis par celui-ci.

15 – Montant du dépôt de garantie – Des montants différents sont défini entre les appartements. Ceux-ci vont de 500€ jusqu’à 1000€. Ces sommes sont précisées dans les annonces respective de chaque logement.

16 – Taxe de séjour – La taxe de séjour est incluse dans le prix acquitté.

17 – Résolution des litiges – En cas de litige, seul le tribunal de Lyon sera compétent.

18 – Règlement intérieur -

• Aucun bruit entre 20h00 et 9h00
• Animaux tolérés à condition de faire très attention aux textiles des logements. Les animaux doivent dormir au sol uniquement.
• Aucunes fêtes, ni soirées.
• Logement strictement non-fumeur. Même à la fenêtre.
• Tous les logements sont équipés de dispositifs de coupure générale de l’électricité au cas où le bruit venait à troubler le voisinage.